Des droits et obligations spécifiques des mineurs

Jean-Claude Bardout

Source ici

Avant 13 ans

à la naissance l'enfant a le droit à:

• un nom
• un prénom
• une nationalité, ce qui va définir son identité au sens de son état civil
• une carte d'identité
• la protection, une aide et assistance, morale et matérielle, etc.

13 ans

• donner son accord pour un changement de nom
• droit de voir certains films
• emprisonne-ment possible mais interdiction de la détention provisoire
• peut être entendu dans les affaires de divorce, de droit de garde, de déchéance de l'autorité parentale le concernant, etc.
• peut acheter seul des objets courants

14 ans

• possibilités de stages d'initiation au travail selon les adaptations prévues avec les obligations scolaires et de petits travaux pendant les vacances scolaires
• peut conduire un cyclomoteur (moins de 50 cm3)

15 ans

• contrat d'apprentissage
• "prémajorité sexuelle" : droit à la contraception, droit à des relations sexuelles
• peut avoir son propre passeport
• peut aller voir seul un médecin

16 ans

• droit à l'embauche (8 h par jour maximum, interdiction du travail de nuit)
• détention provisoire possible dans la limite de deux mois (en principe)
• peut être émancipé
• peut conduire une moto de 50 à 125 cm3
• peut se préparer au permis B avec la conduite accompagnée
• si salarié, peut agir et se défendre seul devant le Conseil des Prud'hommes

17 ans

• peut passer le permis A1 et conduire un bateau à moteur en mer

18 ans

• majorité légale depuis 1974 : pleine capacité civique et politique
• peut rester "ayant droit" de ses parents pour la protection sociale s'il poursuit ses études