Le droit de la famille en dates

01 Janvier 1804 Le code civil dit code Napoléon apparaît. Ce texte fonde le statut civil de la famille moderne.

29 Juillet 1939 Le 29 juillet, promulgation du décret-loi dit Code de la famille. Le texte comporte des dispositions relatives aux prestations familiales et à la fiscalité des familles nombreuses. La même année, le premier secrétariat d'Etat à la famille est créé.

13 Juillet 1965 La loi du 13 juillet réforme les régimes matrimoniaux : une femme mariée peut exercer une activité professionnelle sans autorisation du mari. Par ailleurs, elle dispose librement de ses biens propres.

11 Juillet 1966 La loi portant réforme de l'adoption est promulguée. La légitimation adoptive est remplacée par l'adoption plénière. Irrévocable, elle assimile l'enfant adopté à l'enfant légitime et entraîne la rupture des liens avec la famille d'origine.

04 Juillet 1970 La loi relative à l'autorité parentale, est votée : le père n'est plus le chef de famille car « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. » L'égalité dans l'autorité parentale est cependant réservée aux couples mariés.

09 Janvier 1973 D'après la loi votée ce jour, la mère peut, comme le père, transmettre sa nationalité à son enfant, qu'il soit légitime ou naturel.

11 Juillet 1975 Le divorce par consentement mutuel est instauré et l'adultère n'est plus considéré comme un délit pénal.

13 Juillet 1975 La loi relative aux régimes matrimoniaux dispose est votée : l'épouse est libre de choisir une profession sans le consentement de son conjoint ; chaque époux dispose librement de ses rémunérations après s'être acquitté des charges du mariage, etc…

23 Décembre 1985 Les époux deviennent égaux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

22 Juillet 1987 La loi Malhuret étend l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés.

08 Janvier 1993 Quelle que soit la situation des parent (mariés, divorcés ou concubins), le principe d'autorité parentale conjointe s'applique désormais à tous les enfants.

15 Novembre 1999 Promulgation de la loi relative au Pacte civil de solidarité.

30 Juin 2000 La loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce est promulguée. Elle permet de prendre en compte les changements intervenus dans la situation de l'un des ex-époux.

03 Décembre 2001 Promulgation de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Le 21 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 instaure le congé de paternité. Ouvert à l'ensemble des actifs, il permet aux pères de cesser leur activité pendant une période maximale de 11 jours qui ne peut être fractionnée.

04 Mars 2002 Vote de la loi relative au nom de famille. Tout enfant pourra recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents.